A – Définitions
Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, conservent le sens suivant :
Objet : bien immobilier proposé à la location par eShortRental Sàrl.
Propriétaire : la ou les personnes propriétaires de l’Objet proposé à la location.
Locataire : toute personne effectuant une réservation d’un Objet via eShortRental Sàrl.
Conditions Générales : les présentes conditions générales.
Réservation : offre de location ferme effectuée par le Locataire en réservant l’Objet souhaité après acceptation des Conditions Générales.
Société : eShortRental Sàrl et toute personne habilitée à la représenter valablement.
Bail : contrat de location portant sur l’Objet, valablement conclu au terme du délai de refus exprès par le Propriétaire.
B – Préambule
Les présentes Conditions Générales sont intégralement applicables à toute Réservation, respectivement Bail, d’un des Objets proposés par la Société, que ce soit via Internet ou par tout autre moyen.
Le Locataire est invité à lire attentivement les Conditions Générales qui définissent les conditions locatives et les obligations du Locataire.
Toute Réservation implique l’acceptation sans réserve par le Locataire des Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement et qui feront ainsi partie intégrante du Bail à intervenir.
Les Conditions Générales sont applicables dans leur version présente sur le site Internet de la Société au moment de la Réservation de l’Objet. La version française fait foi.
La Société demeure libre d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, dans les limites de la loi. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables au moment de la Réservation sont seules applicables.
C – Conditions de Réservation
-
Modalités de la Réservation
Le Locataire choisit l’Objet désiré ainsi que les dates de début et de fin de la location souhaitée, en fonction des disponibilités de l’Objet.
Le Locataire choisit également les services supplémentaires tels que proposés au moment de la Réservation.
-
Acceptation des Conditions Générales
En cliquant sur “Faire la Réservation” et en cochant la case “J’accepte les Conditions Générales”, le Locataire atteste expressément avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et accepte de s’y soumettre sans réserve.
Par sa Réservation, le Locataire adresse une offre ferme de location au Propriétaire et demeure tenu par son offre.
Le Propriétaire dispose alors d’un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de la Réservation pour adresser au Locataire un potentiel refus exprès de sa Réservation.
-
Parties au Bail
A défaut de refus exprès du Propriétaire dans le délai de deux jours imparti (cf pt. 2 ci-dessus), le Bail est réputé valablement conclu, les présentes Conditions Générales en font partie intégrale.
Le Bail est conclu entre le Locataire et le Propriétaire de l’Objet, la Société n’intervenant qu’en qualité de représentant du Propriétaire.
La Société n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Locataire quant à l’acceptation, le refus et l’exécution du Bail.
En cas de litige portant sur le Bail, la Société n’est nullement partie.
-
Annulation
La Réservation, respectivement le Bail, peuvent être révoqué par le Locataire au plus tard jusqu’à 2 mois (quantième) avant le début du Bail (prise de possession de l’Objet), moyennant une pénalité de 10 % (dix pourcents) du montant total du Loyer pour la période de location choisie, pour les frais de la Société.
En cas d’annulation par le Locataire moins de 2 mois (quantième) précédant le début du Bail, l’entier du Loyer afférant à la durée de la location souhaitée est dû, sauf si l’Objet parvient à être relouer et ce pour un loyer identique.
Dans ce dernier cas de figure, le Locataire se verra alors remboursé à concurrence du nouveau Loyer effectivement encaissé pour la période de location de sa Réservation, déduction faite d’un montant de 10% (dix pourcents) du montant total du Loyer total, pour les frais de la Société.
-
Nature de l’Objet
L’Objet est proposé à la location dans les limites imposées par le Propriétaire (nombre d’occupants, animaux, enfants, …) et ce en qualité d’appartement de vacances, pour une durée déterminée n’excédant pas 3 mois.
Sous réserve du point 6 ci-dessous, l’Objet ne peut pas être affecté au domicile principal du Locataire.
Toute sous-location est interdite et pourra entrainer la résiliation immédiate du Bail, le Locataire demeurant tenu de payer le solde du Loyer et les éventuels dommages et frais.
-
Modifications des conditions de location
Une utilisation et/ou une durée autre que celle prévu ci-dessus pour un logement de vacances demeurent réservées, moyennant un demande expresse du Locataire et la conclusion d’un bail à loyer d’habitation usuel, conformément au droit suisse.
Toute nouvelle convention conclue directement entre un Locataire et le Propriétaire d’un Objet proposé par la Société doit être immédiatement annoncé à cette dernière.
-
Loyer
Le Loyer comprend l’ensemble des frais et charges afférents à la location de l’Objet pour la durée convenue, ainsi que la taxe de séjour due.
Le Loyer doit être payé dans son intégralité, soit pour toute la période de location souhaité, d’avance en mains de la Société.
Le paiement du Loyer doit intervenir dans les 10 jours dès la Réservation, mais dans tous les cas avant l’entrée dans les locaux.
A défaut de paiement dans le délai ci-dessus, le Bail est considéré comme ayant été annulé par le Locataire et l’art. 4 ci-dessus est pleinement applicable, sans qu’il ne soit nécessaire d’aviser le Locataire défaillant.
-
Sûretés (garantie)
En même temps que le Loyer, selon l’Objet choisi, le Locataire doit verser, en mains de la Société, un montant à titre de garantie, en francs suisses.
Le montant de cette garantie est défini selon l’Objet loué et est destinée à couvrir le dommage du Propriétaire en cas de non-paiement du Loyer et de dommages à l’Objet imputables au Locataire.
Bien qu’encaissée par la Société, cette garantie sera transférée au Propriétaire.
Sous réserve d’état des lieux de sortie constatant l’inexistence de dommages imputables au Locataire, la garantie est libérée par le Propriétaire en faveur du Locataire au plus tard dans les 30 jours suivant le terme du contrat de Bail.
En cas de défaut imputable au Locataire, le Propriétaire pourra faire valoir ses droits conformément aux règles en la matière et la garantie demeurera bloquée.
La Société n’assume aucune responsabilité s’agissant du sort de la garantie, ni en cas de litige relatif à cette dernière.
-
Prise de possession des locaux et départ
Le Locataire informe le Propriétaire, respectivement la Société, de son heure d’arrivée et de départ au moins un jour à l’avance.
Dans tous les cas, l’entrée dans les locaux doit avoir lieu à partir de 17h00 (soir) et le départ avant 10h00 (matin).
Le Locataire informe le Propriétaire d’une éventuelle arrivée tardive.
-
Etat des lieux et utilisation de l’Objet
Le Locataire accepte l’Objet en l’état, tel que connu et accepté lors de l’état des lieux d’entrée.
Tout défaut de l’Objet loué doit être immédiatement annoncé lors de l’état des lieux d’entrée et inscrit à l’inventaire réalisé à cette occasion en présence du Locataire.
Le Locataire s’engage à utiliser l’Objet conformément à l’affectation convenue et dans les limites imposées.
En cas de défaut qui surviendrait en cours de Bail, le Locataire est tenu de le signaler sans délai au Propriétaire et il répond du dommage résultant de cette omission.
-
Ameublement de l’Objet
L’Objet est loué entièrement meublé et équipé, prêt à être utilisé.
Il comprend le mobilier et les accessoires énumérés dans l’inventaire et bénéficie d’un service de nettoyage une fois par semaine.
Au terme de la location, le Locataire est tenu de restituer l’Objet en parfait état d’entretien, avec l’intégralité du mobilier et des accessoires présents à l’inventaire.
Le Locataire répond de tout dommage causé à l’Objet, ses meubles ou ses accessoires, résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage excessif.
-
Responsabilité civile
Le Locataire répond des dommages causés à l’Objet, son mobilier ou ses accessoires par lui-même ou toute tierce personne autorisée par lui à y accéder.
Le Locataire s’engage à toutes fins utiles à contracter une assurance responsabilité civile valable au niveau international.
-
Visite de l’Objet en cours de Bail
Le Locataire accepte que le Propriétaire et/ou la Société visitent ponctuellement les locaux en vue d’une location ultérieure.
Le Locataire est informé au plus tôt de la visite.
-
Propriété intellectuelle
Le site Internet ainsi que tous les éléments le composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autres contenus mis à disposition par la Société) sont la propriété de la Société ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers.
-
Protection des données personnelles
Afin de traiter les commandes et proposer ses services, la Société est amenée à effectuer un traitement des données personnelles concernant le client qui pourront être recueillies à l’occasion d’une Réservation sur le site Internet.
Les données personnelles identifiées comme obligatoires sont impératives pour traiter la commande et proposer les services en ligne. Si le client ne renseigne pas les champs identifiés comme obligatoires, la Société ne pourra pas traiter la Réservation qui ne sera alors pas transmise au Propriétaire.
Toute donnée personnelle sera tenue confidentielle.
Le Locataire accepte de recevoir par email les changements des conditions tarifaires et les offres promotionnelles de la Société.
- Archivage électronique des contrats et convention de preuve
La Société archivera les commandes et reçus de paiement ou factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Le Locataire accepte que toutes les correspondances et/ou communications et/ ou transmissions d’information ayant lieu avec la Société par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
- Droit applicable et versions linguistiques
Les rapports entre les Parties sont régis par les Conditions Générales, le droit suisse de obligations étant applicable pour le surplus.
La version française des Conditions Générales fait foi.
- For
Pour tout litige qui pourrait naître en relation avec les présentes Conditions Générales ou le Bail conclu, les Tribunaux compétents sont ceux du for du lieu de situation de l’Objet.
Etat au 3.10.2013